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Conditions Générales de Vente

1. Domaine d'application

1.1 La livraison de marchandises et/ou la prestation de services par easyTherm GmbH (« easyTherm ») à ses acheteurs (les « Partenaires contractuels ») (conjointement les « Parties contractantes ») sont réalisées exclusivement sur la base des présentes CGV.

1.2 Les Partenaires contractuels de easyTherm sont aussi bien les consommateurs que des entreprises. D'éventuelles règlementations différentes s'appliquant aux consommateurs et aux entreprises sont signalées.

1.3 Des dispositions des Partenaires contractuels contraires aux présentes CGV ou différentes de celles-ci, notamment dans leurs Conditions Générales, ne s'appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par écrit par easyTherm. easyTherm n'est pas tenu de s'opposer aux dispositions ou Conditions Générales contraires et/ou différentes des Partenaires contractuels, y compris si celles-ci stipulent que la validité de ces dispositions constitue une condition expresse pour la conclusion de la transaction.

 

2. Offre/Confirmation de commande

2.1 Nos offres et nos devis sont sans engagement. Les documents tels que les illustrations, schémas, dessins, relevés de coûts, etc. ne sont contractuels que si ce point est expressément convenu par écrit. Le contrat n'est conclu qu'après réception par le Partenaire contractuel de la confirmation de commande écrite émise par easyTherm ou par la livraison de marchandises ou la prestation de services.

2.2 L'étendue et la teneur des relations contractuelles sont déterminées par la confirmation de commande écrite émise par easyTherm, ou, à défaut de celle-ci, par l'étendue effective de la livraison ou de la prestation.

 

3. Autorisations administratives

Si l'exécution du contrat nécessite des autorisations administratives, le Partenaire contractuel doit fournir celles-ci en temps utile, faute de quoi easyTherm est en droit de résilier le contrat sans préjudice de tout autre recours.

 

4. Plans et documents/Logiciel des installations/Règles d'installation

4.1 L'ensemble des catalogues, prospectus, illustrations, programmes de commande et de régulation, etc., de easyTherm est et reste sa propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, diffusion, publication, présentation et toute autre mise à la disposition de tiers est interdite sans l'autorisation écrite préalable de easyTherm.

4.2 easyTherm se réserve le droit d'apporter toute modification aux marchandises et/ou aux services et/ou aux plans et/ou aux documents rendue nécessaire par des modifications techniques et/ou législatives et/ou autres et/ou par des changements et/ou des développements ultérieurs et/ou autres. Toute modification de ce type entraînera une adaptation du prix et/ou du délai de livraison.

4.3 Les instructions d'installation, d'utilisation et les autres prescriptions et indications techniques de easyTherm doivent être respectées lors de l'utilisation de marchandises. Le Partenaire contractuel veillera le cas échéant à ce que ses clients se conforment à ces obligations.

4.4 Une réception formelle de marchandises nécessite un accord séparé.

 

5. Délai de livraison et de prestation

5.1 Les délais indiqués par easyTherm sont uniquement indicatifs et sans engagement. Aucun délai ne commencera à courir avant un accord sur l'ensemble des détails concernant la commande.

5.2 easyTherm est en droit de procéder à des livraisons ou prestations partielles.

5.3 easyTherm est en droit de retenir les livraisons et les prestations, ainsi que par exemple les interventions au titre de la garantie, jusqu'à ce que le Partenaire contractuel ait rempli tous ses engagements et obligations.

5.4 easyTherm est en droit de résilier le contrat à tout moment, par exemple d'y mettre fin sans préavis, si le Partenaire contractuel manque à l'un de ses engagements/de ses obligations.

 

6. Transfert de la jouissance et des risques

6.1 Le transfert de la jouissance et des risques au Partenaire contractuel a lieu au moment où easyTherm, signale la mise à disposition au Partenaire commercial, même si le montage est inclus dans la livraison.

6.2 Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons non imputables à easyTherm, la marchandise est entreposée aux frais et aux risques du Partenaire contractuel.

6.3 Le Partenaire contractuel doit organiser le transport à ses frais et à ses risques.

6.4 easyTherm n'est pas tenu de conclure une assurance transport. Les marchandises ne sont assurées que sur ordre écrit du Partenaire contractuel et à ses frais.

6.5 Le Partenaire contractuel déclare accepter expressément que des tiers mandatés par easyTherm, par exemple des partenaires commerciaux de easyTherm, réceptionnent la marchandise pour le Partenaire contractuel.

6.6 Si le Partenaire contractuel est un consommateur, les risques lui sont transférés en cas de transport, si le Partenaire contractuel a autorisé et/ou spécifié le mode d'expédition.

 

7. Force majeure

Si easyTherm, du fait d'un cas de force majeure, n'est pas en mesure d'assurer la livraison et/ou la prestation, easyTherm en informera le Partenaire contractuel dans les plus brefs délais, et sans que ce retard puisse lui être imputé. En cas de force majeure, easyTherm est en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie. Dans tous les cas, les délais de livraison et de prestation de easyTherm sont prolongés de la durée du cas de force majeure.

 

8. Prix/Frais

8.1 Tous les prix de easyTherm s'entendent nets départ usine (hors droits et taxes en vigueur), frais d'emballage compris, mais sans les frais de transport et/ou d'assurance.

8.2 Les taux horaires de easyTherm s'appliquent à la prestation de services comme par exemple les travaux d'installation, d'entretien et/ou de réparation, ainsi qu'aux formations.

8.3 Le Partenaire contractuel est tenu de prendre en charge tous les frais encourus par easyTherm dans les cas suivants, quelles que soient les autres règles concernant les frais à supporter spécifiées dans les CGV :
a) Mise en service de marchandises;
b) Modification de l'étendue de la livraison et/ou de la prestation, pour quelque raison que ce soit, par exemple pour des motifs techniques, etc., même sans communication au Partenaire contractuel;
c) Résiliation/résolution/annulation du contrat;
d) Report de la prestation et/ou de la livraison pour des raisons imputables au Partenaire contractuel, par exemple en cas de non-respect des engagements et/ou des obligations du Partenaire contractuel, ou sur demande de celui-ci;
e) Invocation justifiée de la réserve de propriété ou exécution des droits de propriété par easyTherm.

 

9. Paiement

9.1 Toutes les créances de easyTherm sont exigibles immédiatement à réception de la facture, sans déduction d'un escompte ni autres déductions. easyTherm est en droit de ne procéder à la livraison de marchandises ou à la prestation de services que contre paiement anticipé. Le paiement à la livraison n’est possible que pour les factures dont le montant n’excède pas 5.000,00 € TTC.

9.2 easyTherm est en droit d'affecter des paiements effectués par le Partenaire contractuel à d'éventuels coûts de recouvrement. Les paiements peuvent être affectés à d'autres créances, même si leur destination spécifiée par le Partenaire commercial est différente.

9.3 En cas de retard de paiement de la part du Partenaire contractuel, easyTherm est en droit d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité du prix d'achat non encore payé et/ou de facturer des pénalités de retard à hauteur de 12 % par an.

9.4 Le Partenaire contractuel est tenu d'accepter la marchandise et/ou la prestation. Ce qui suit s'applique en complément et/ou en dérogation à ce qui précède, uniquement pour les relations contractuelles avec les entreprises:

9.5 En cas d'un accord de paiement échelonné, tout retard de paiement d'une échéance entraîne automatiquement la résiliation du paiement échelonné. 

9.6 Dans le cas d'un retard de paiement supérieur à 14 jours ou de survenance d'un cas d'insolvabilité, les remises spéciales, réductions et ristournes accordées deviennent caduques et sont refacturées.

 

10. Réserve de propriété

10.1 easyTherm conserve le droit de propriété exclusif des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. easyTherm est en droit de marquer de manière visible sa propriété sur les marchandises. Il est interdit au partenaire contractuel de retirer ce marquage.

10.2 Toute revente, transformation ou mise en gage, cession à titre de sûreté ou toute autre utilisation des marchandises est interdite tant que la réserve de propriété est en vigueur. Le Partenaire contractuel est tenu de signaler à easyTherm dans les meilleurs délais toute modification du statut réel ou juridique des marchandises sous réserve de propriété, comme par exemple des saisies ou des dégradations de leur état.

10.3 L'invocation de la réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat et ne dégage pas le Partenaire contractuel de ses obligations, en particulier le paiement du prix d'achat. 

10.4 Si easyTherm fait usage de la réserve de propriété, le Partenaire contractuel est tenu de restituer immédiatement les marchandises sous réserve de propriété. easyTherm est en droit, de rechercher lui-même les marchandises sous réserve de propriété à tout moment. En outre, le Partenaire contractuel devra payer une rémunération appropriée pour la durée de possession de la marchandise et rembourser en outre la dépréciation, mais au moins 25% de la valeur de la marchandise. La disposition suivante ne s'applique qu'aux relations commerciales avec des Partenaires commerciaux qui sont des entreprises.

10.5 Si, malgré la réserve de propriété convenue, les marchandises sont revendues et/ou remises de manière similaire à un tiers, le Partenaire contractuel cède dès maintenant à easyTherm, comme garantie, toutes les créances résultantes à l'encontre de ce tiers jusqu'à concurrence d'un éventuel montant restant à payer et il s'engage à effectuer dans les plus brefs délais toutes les formalités nécessaires à cette cession, comme par exemple l'enregistrement dans les livres, en particulier les listes PO, la communication au débiteur, etc. Le Partenaire contractuel est tenu et easyTherm est en droit d'informer le tiers de cette cession. Le Partenaire commercial doit faire parvenir dans les meilleurs délais une copie de cette communication à easyTherm.

 

11. Obligation de réclamation

Le Partenaire contractuel est tenu de vérifier l'état et l'intégralité des marchandises et des prestations immédiatement lors du transfert des risques ou de la prestation des services, et de signaler à easyTherm par écrit et de manière spécifique les éventuels défauts. Pour les vices cachés, cette règle s'applique à partir de leur détection. Si le Partenaire contractuel est une entreprise, le dépôt d'une réclamation ne donne pas le droit au Partenaire contractuel de retenir une partie ou l'intégralité de paiements. Si les marchandises sont mises en service par easyTherm ou par des tiers autorisés, le Partenaire contractuel doit déposer sa réclamation lors de la mise en service. Si le Partenaire contractuel ne dépose pas sa réclamation (dans les délais), il perd tous ses droits.

 

12. Garantie

12.1 Les périodes de garantie légale s'appliquent. Toute modification de défauts faite hors de la période de garantie sont exclue de la garantie.

12.2 easyTherm ne garantit que les caractéristiques expressément confirmées au Partenaire contractuel par easyTherm. Ainsi, par exemple, toute responsabilité ou garantie pour la compatibilité des marchandises avec d'autres produits, systèmes, installations ou parties de celles-ci, ainsi que leur aptitude pour une utilisation déterminée sont exclues. 

12.3 easyTherm est en droit de définir lui-même le type de garantie. Des mesures de remplacement sont exclues sans l'accord exprès préalable de easyTherm.

12.4 La garantie n'est accordée au Partenaire contractuel que dans la mesure où les marchandises ont été installées par easyTherm ou par des tiers autorisés. Une garantie couvrant les activités de tiers, par exemple l'installateur et/ou l'électricien, etc., est exclue.

12.5 La garantie s'annule si le Partenaire contractuel ne fait pas réaliser les remises en état et les travaux d'entretien des marchandises éventuellement nécessaires au cours de la période de garantie.

12.6 La garantie ne couvre pas, entre autres, les pièces d'usure, les cas de force majeure, les effets de l'humidité, d'un encrassement excessif, l'incendie, une ventilation insuffisante, des fluctuations de tension supérieures à +/-10 %, ni les influence électriques ou électromagnétiques et les autres influences extérieures.

12.7 La période de garantie ne recommence pas à courir du début en cas de remise en état ou de remplacement.

12.8 Les lieux où a lieu le montage, l'entretien et/ou la réparation doivent être accessibles pendant les horaires normaux de travail, faute de quoi il sera considéré que le Partenaire contractuel a retardé l'acceptation.

12.9 easyTherm décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie dans le cas de l'acceptation de commandes de réparation et/ou de la réalisation de travaux sur des installations d'occasion et/ou sur des installations d'autres constructeurs, à l'exception des éventuelles (nouvelles) marchandises installées par easyTherm dans ces installations dans le cadre de ces travaux.

12.10 Si des marchandises de easyTherm sont fabriquées sur la base d'indications de conception, de dessins ou de modèles fournis par le Partenaire contractuel, easyTherm n'est par principe pas tenu de vérifier l'exactitude de ces spécifications. La responsabilité et la garantie de easyTherm ne s'étend pas à l'exactitude de la conception et aux autres indications du Partenaire contractuel, mais uniquement à la conformité de la fabrication des marchandises à ces indications.

12.11 Toute modification de marchandises non autorisée par easyTherm, toute utilisation des marchandises conjointement avec d'autres appareils et/ou accessoires dont la compatibilité n'a pas été expressément garantie par easyTherm, toute utilisation incorrecte et/ou une utilisation annuelle supérieure à 1500 heures en pleine charge ou l'utilisation des produits livrés à des fins professionnelles (à l'exception de la condition mentionnée ci-dessous) entraîne l'exclusion de la garantie. Ce qui suit s'applique en complément et/ou en dérogation à ce qui précède, uniquement pour les relations contractuelles avec les entreprises:

12.12 La durée de garantie est de 3 mois. 

12.13 La garantie n'est valide que si, jusqu'à la date d'expiration de la garantie, tout travail de remise en état et/ou de révision des marchandises nécessaire a été réalisé par easyTherm ou par une personne autorisée par easyTherm. La garantie expire si le donneur d'ordre et/ou du personnel étranger réalise la remise en état et/ou la révision de la marchandise.

12.14 Dans le cas de la livraison partielle de marchandises et/ou de la prestation partielle de services, la période de garantie commence à courir à partir de la livraison (partielle) et/ou de la prestation de services (partielle) concernée.

12.15 Afin de pouvoir faire appel à la garantie, le Partenaire contractuel doit accorder à easyTherm toutes les facilités pour la constatation et l'élimination du défaut. Les pièces ou installations remplacées deviennent la propriété de easyTherm. La règle de présomption selon le § 924 du Code Civil autrichien est exclue.

12.16 easyTherm peut dans tous les cas se faire envoyer les marchandises défectueuses ou des parties de celles-ci pour leur remise en état.

12.17 La garantie sur la base du § 922 Par. 1, deuxième alinéa, deuxième partie de l'alinéa du Code Civil autrichien (description, prélèvement, échantillon), du § 922 Par. 2 et du § 933b Par. 1 du Code Civil autrichien est exclue. Si la livraison d'un échantillon est convenue, easyTherm fournit cet échantillon sans aucune garantie ni responsabilité.

 

13. Responsabilité

13.1 easyTherm est responsable sans limitation, selon les dispositions légales, pour les dommages corporels dus à un manquement coupable de easyTherm à ses obligations. Des demandes d'indemnisation contractuelles ne sont possibles qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grossière. Les délais de prescription légaux s'appliquent.

13.2 Les marchandises n'offrent que la sécurité qui peut en être attendue sur la base de la législation (sur les produits) en vigueur, des prescriptions d'utilisation, etc. La réalisation des travaux de raccordement et/ou des travaux d'installation et/ou des travaux de mise en service et/ou des travaux de remise en état à l'aide de pièces de rechange originales par easyTherm ou par des partenaires autorisés constitue la condition préalable à la sécurité de fonctionnement exigée des marchandises.

13.3 En cas de responsabilité, seule une indemnisation financière peut être exigée, la responsabilité étant limitée à la hauteur de la valeur nette des marchandises, avec un montant maximal de 5.000,00 Euros.

13.4 Le dédommagement des préjudices consécutifs au défaut par easyTherm est exclu. Ce qui suit s'applique en complément et/ou en dérogation à ce qui précède, uniquement pour les relations contractuelles avec les entreprises:

13.5 Des demandes d'indemnisation contractuelles ne sont possibles qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grossière. Toute responsabilité pour des préjudices indirects (comme manque à gagner, dommages consécutifs et/ou recours de tiers) est exclue. L'inversion de la charge de la preuve selon le § 1298 du Code Civil autrichien est exclue.

13.6 Toutes les demandes en réparation de dommages pour des défauts de livraison et/ou de prestation doivent - si le défaut n'est pas expressément reconnu par easyTherm - faire l'objet d'une action en justice dans les 6 mois suivant le moment où ils deviennent objectivement identifiables, mais au plus tard 3 ans après la survenance de l'événement justifiant la demande, faute de quoi les droits s'éteindront.

13.7 Le Partenaire contractuel dédommagera easyTherm dans tous les cas où easyTherm sera mis en cause par un tiers du fait du comportement du Partenaire contractuel. Le Partenaire contractuel supportera lui-même toutes les conséquences des violations de ses obligations.

 

14. Compensation/Rétention/Contestation

14.1 Le Partenaire contractuel renonce expressément à compenser ses propres créances, à quelque titre que ce soit et quelle que soit leur nature juridique, par des créances de easyTherm, ou de retenir ou de réduire des prestations dues, pour quelque raison que ce soit.

14.2 Si le Partenaire contractuel est un consommateur, il ne pourra effectuer la compensation que par une créance ayant un rapport juridique avec la dette, par une créance reconnue par le preneur d'ordre ou par une créance constatée par jugement.

14.3 Le Partenaire contractuel, s'il est entrepreneur, et easyTherm renoncent, dans la mesure où cela est autorisé par le droit contraignant, à contester leur relation contractuelle et/ou à invoquer que celle-ci n'a pas été valablement conclue et/ou est nulle et non avenue, dans le but d'obtenir une adaptation et/ou une annulation.

 

15. Forme écrite

Toute modification ou complément de la relation contractuelle convenu entre les Parties contractantes nécessite la forme écrite et la signature des Parties pour être valables. Ce point s'applique également à un éventuel abandon de l'obligation de la forme écrite. Aucun accord oral n'a été convenu. Les échanges par courriel et/ou par télécopie répondent également aux exigences de la forme écrite.

 

16. Protection des données/Confidentialité

16.1 easyTherm est en droit d'enregistrer des données personnelles du Partenaire contractuel et de les utiliser sous quelque forme que ce soit, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles applicables.

16.2 Le Partenaire contractuel s'engage à respecter la confidentialité absolue de l'ensemble des informations portées à sa connaissance par easyTherm ou par des partenaires commerciaux de easyTherm avant ou pendant l'exécution du contrat.

 

17. Lieu de juridiction/Droit applicable

17.1 Tous les litiges résultant de la relation contractuelle ou liés à cette relation, y compris la question de la validité de son établissement et/ou de ses effets préliminaires et de ses répercussions seront exclusivement du ressort du tribunal compétent du siège de easyTherm ou, au choix de easyTherm, du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouvent le siège, un établissement ou des actifs du Partenaire contractuel.

17.2 Si le siège du Partenaire contractuel se trouve hors de l'UE, les litiges entre le Partenaire contractuel et easyTherm résultant de la relation contractuelle ou liés à cette relation seront réglés définitivement selon les règles de Vienne par un ou plusieurs arbitres nommés selon ces règles. Le lieu de l'arbitrage est fixé à Vienne La langue de l'arbitrage sera l'allemand.

17.3 Si le Partenaire contractuel est un consommateur, le lieu de juridiction sera le domicile, le lieu de résidence habituel ou le lieu de travail du Partenaire contractuel.

17.4 L'ensemble des contrats entre easyTherm et le Partenaire contractuel est soumis exclusivement au droit autrichien, sans considération de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

 

18. Clause de sauvegarde

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient s'avérer invalides ou inapplicables, ou si une lacune devait apparaître, ceci n'affecterait en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV. La ou les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides et applicables et/ou la lacune sera comblée automatiquement dans la mesure autorisée par la loi, de sorte à se rapprocher autant que possible des intentions des Parties contractantes.

 

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